Cash Cartouche – SAS MORGATE
90 B rue de Fougères, 35700 Rennes, France
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre toute personne morale ou physique majeure (le « Vendeur » ou « Client ») et la société SAS MORGATE, exploitant le service Cash Cartouche, spécialisé dans l’estimation et le rachat de cartouches d’encre vides à tête d'impression.
L’utilisation des services de Cash Cartouche implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Objet
Cash Cartouche propose un service de rachat de cartouches d’encre vides à tête d’impression, et pleines à destination des particuliers, entreprises, écoles, associations ou collectivités, via une estimation préalable et un envoi postal.
3. Conditions d’éligibilité au rachat
Seules les cartouches d’encre vides avec tête d’impression intégrée sont éligibles au rachat. Sont exclus :
- Les cartouches jet d’encre sans tête d’impression
- Les toners et cartouches laser
- Les cartouches endommagées, fissurées ou modifiées
Les cartouches envoyées doivent correspondre aux références proposées lors de l’estimation préalable en ligne.
4. Procédure de rachat
- Le client réalise une estimation de ses cartouches sur le site.
- Si le montant estimé est supérieur ou égal à 30 €, les frais de port sont pris en charge par Cash Cartouche via un bon d’envoi prépayé.
- Le client envoie ses cartouches dans les 15 jours suivant la demande.
- Après réception, les cartouches sont triées et testées.
- Le montant final est communiqué par e-mail, après déduction éventuelle des cartouches non conformes.
5. Paiement
Le paiement est effectué uniquement par virement bancaire ou via PayPal, sous 7 jours ouvrés suivant la validation du tri.
Aucun paiement par chèque ne sera effectué.
Le client doit fournir les informations de paiement exactes et à jour.
6. Retours et destruction
Les cartouches non conformes (endommagées, non listées, toner, etc.) ne sont pas rachetées. Le client peut :
- Demander leur retour à ses frais, sous 15 jours ;
- Accepter leur destruction. Un forfait de destruction de 5 € pourra être appliqué si plus de 20 % des cartouches sont non conformes.
7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des cartouches s’effectue après validation du tri. Les cartouches valides deviennent irréversiblement propriété de Cash Cartouche (SAS MORGATE) et ne peuvent être restituées.
8. Droit de rétractation
Tant que le colis n’a pas été reçu par notre centre de tri, le client peut se rétracter. Une fois le colis réceptionné, la rétractation n’est plus possible. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@cashcartouche.fr.
9. Responsabilité
Cash Cartouche ne saurait être tenue responsable des pertes ou dégradations de colis imputables au transporteur. Nous conseillons un emballage soigné et solide.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et paiements. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.